ORGANISATION POUR LA DEFENSE DES DROITS

DE L’HOMME ET DES PEUPLES (O.D.H.P.)

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NON A L’EXTRADITION DE 13 HAUTS PARTISANS DE GBAGBO REFUGIES AU BENIN

Le quotidien  "Fraternité" n°3033 du 20 février 2012 publie un compte-rendu du Ministre de l’Intérieur Benoît Assouan C. DEGLA adressé au Président de la République YAYI Boni. Il y est écrit : « Par le soit Transmis n°187/PRC du 20 janvier 2012, le Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Cotonou a fait parvenir au Commissaire chargé du Bureau Central National Interpol de Cotonou, treize (13) mandats d’arrêts internationaux décernés par le juge d’Instruction en charge du 6ème Cabinet du Tribunal de 1ère Instance d’Abidjan contre treize (13) hauts responsables politico-administratifs du régime de l’ancien Président de la République de Côte d’Ivoire, Monsieur Laurent GBAGBO »

Les chefs d’inculpation contre eux sont :

- vol en réunion, à mains armées, commis avec violences et effraction ;

- détournements de deniers publics et complicités ;

- concussion et complicités ;

- atteinte à l’économie publique et complicités ;

- pillages et complicités.

On lit dans le compte-rendu qu’un tableau indicatif précise les noms et fonctions des concernés.

Avant de conclure, le ministre précise : « D’ores et déjà, les services compétents de la Direction Générale de la Police Nationale ont engagé les recherches subséquentes à l’exécution desdits mandats et tout fait nouveau fera l’objet de compte-rendu à votre Haute Autorité. ». C’est curieux que le ministre DEGLA se rende si facilement complice avec de tels chefs d’accusation de droit commun alors même qu’on a affaire avec de « hauts responsables politico-administratifs du régime de l’ancien Président de la République de Côte d’Ivoire, Monsieur Laurent GBAGBO ».

Tout le monde sait que la justice en cours en Côte d’Ivoire est celle des vainqueurs et donc partiale. Human Right Watch a publié des preuves sur cet état de choses en Côte d’Ivoire. Dans ces conditions où il n’y a aucune garantie que les hauts responsables anciens partisans de GBAGBO feront l’objet d’un jugement équitable et impartial, l’extradition de ces personnes ressemblerait plutôt à une expulsion collective de gens qu’on veut écraser par la vengeance des vainqueurs, toute chose contraire à la réconciliation prônée par le Président Alassane OUATTARA, ainsi qu’aux accords internationaux.

Quand on sait que selon la Convention de Genève (du 28 juillet 1951 relative au statut des Réfugiés) -signée par le Bénin, Article 33 - Défense d’expulsion et de refoulement : « 1.  Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. (...) » ; « l’extradition d’un réfugié sur son pays d’origine ou de persécution constituerait la négation même du principe fondamental de non-refoulement (…) ». Dans le cas où un demandeur d’asile, même si le statut de réfugié lui a été refusé, fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, le choix de la frontière doit lui être laissé ; la remise aux autorités de son pays d’origine de toute personne se trouvant dans cette situation, ne sont pas acceptables.

L’ODHP se pose des questions sur la volonté des autorités béninoises et les interpelle ouvertement en ce moment où le Président Boni YAYI est devenu le Président en exercice de l’Union Africaine et le Président Alassane OUATTARA, le président en exercice de la CEDEAO pour ne pas voir se contracter sur le dos des réfugiés ivoiriens un deal sur la base de parjures. L’ODHP dénonce les conditions d’insécurité auxquelles sont soumis les réfugiés ivoiriens avec le stratagème de "compte-rendu du Ministre de l’Intérieur à la Haute Autorité" s’apparentant à une chasse aux sorcières et visant à obtenir que les réfugiés et demandeurs d’asile désertent prétendument d’eux-mêmes notre pays pour aller chercher d’autres terres d’asile. C’est une pratique criminelle d’Etat qui déshonore assurément notre pays et prive les demandeurs d’asile de toute quiétude. En tout état de cause, l’ODHP met en garde le Gouvernement béninois contre toute extradition de réfugiés ivoiriens en Côte d’Ivoire.

Fait à Cotonou, le 05 mars 2012,

Pour le Bureau Exécutif National de l’ODHP

Le Président

Signature illisible

Gustave ANATO