Spécial Elections législatives de janvier 2023 au Bénin


ADRESSE DU CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE ET PATRIOTIQUE
(CNGDP)


A L’OCCASION DE LA CAMPAGNE DES LEGISLATIVES DE JANVIER 2023

ADRESSE
PORTANT ATTITUDE A TENIR ET PROPOSITION DE PROGRAMME DE CONTRAT DE LEGISLATURE POUR UNE REPUBLIQUE PATRIOTIQUE, DEMOCRATIQUE, INDEPENDANTE ET MODERNE (RPDIM)

 

LE CONTEXTE POLITIQUE ET LES DANGERS DE L’HEURE.


Peuple du Bénin,
Mes Chers concitoyens,


Ce jour 23 Décembre 2022 est lancée la « campagne » devant aboutir aux élections législatives du 8 janvier prochain.
Déjà depuis plus de six mois, toutes les formations politiques des différentes fractions de la classe dirigeante de notre pays (haute bourgeoisie) au pouvoir comme non au pouvoir s’agitent dans tous les sens, parcourent les contrées, font des meetings, distribuent des promesses comme des « bienfaits » dans les quartiers de villes et villages en quête de voix populaires.


Mais en fait, les prochaines élections législatives n’auraient rien de particulier par rapport aux précédentes organisées sous l’autocratie, c’est-à-dire exclusives, s’il ne s’est introduit un élément, et un seul : la participation du parti « Les Démocrates » de l’ancien Président YAYI Boni aux élections législatives du 8 Janvier 2023.


Tout le monde a suivi les péripéties ayant présidé à l’autorisation de participation de ce Parti aux prochaines élections. Tant l’aveu des dirigeants mêmes que toutes les procédures qui ont été suivies, ont révélé que l’admission de ce Parti à concourir n’est que le fruit d’un deal entre YAYI Boni, HOUNDETE Eric et TALON ; ce qui confère en réalité à ces élections, un caractère non pas inclusif, mais exclusif déguisé, car toutes les mesures scélérates d’exclusion politique, administrative et financière sont demeurées, aucune des conditions démocratiques pour une élection inclusive n’a été réalisée, les détenus politiques toujours en prison et les exilés, toujours poursuivis. Le deal pour la cooptation du parti « Les Démocrates » aux prochaines élections est scellé avec la protection et la bénédiction des mentors impérialistes franco-américains. Sous quelles conditions ? L’avenir le révèlera au grand jour. De façon certaine, les déclarations de l’Ambassadeur français à Cotonou, Mr Marc VIZY le 26 novembre 2022 sur « la vitalité de la démocratie béninoise » qui s’est assouplie « pour que ces élections aient un caractère transparentes et inclusives » et le voyage du Président Talon aux Etats-Unis, indiquent clairement la portée de ces ententes contre le peuple.


Béninoises et Béninois,
Mes chers Compatriotes,


Face à ce deal savamment orchestré sous l’égide des impérialistes américains et français (dans un contexte de rivalité accrue OTAN-Russie), les bénéficiaires eux-mêmes, c’est-à-dire les dirigeants du Parti « Les Démocrates » se bombent le torse en se présentant comme le « Parti du Peuple », le seul « Parti de l’Opposition ». D’autres éléments comme Komi KOUTCHE appelle à aller voter pour « Les Démocrates » pour tester la bonne foi de Patrice TALON, comme si les agissements de ce dictateur autocrate depuis plus de six ans ne suffisent pas encore à convaincre de la nature du pouvoir de la Ruse et de la Rage.


Face à cette coalition de toute la haute bourgeoisie sous l’égide des parrains impérialistes, on note une certaine tendance au sein du peuple d’aller voter pour le parti « Les Démocrates » afin de régler les comptes au pouvoir de la Rupture, le pouvoir autocratique de Talon. Il s’agit de faire des prochaines élections un « vote sanction » contre le pouvoir en place.
Mes chers Compatriotes,


Je comprends vos ressentis, vos sentiments, expressions des situations de souffrances inouïes tant dans les chairs que les âmes que vous endurez du fait de la politique meurtrière et assassine du pouvoir de Patrice TALON. Nous entendons vos cris de détresses face aux mesures de radiations, de licenciements, de gel de recrutement à la fonction publique (à l’exception des services de répression, de sécurité et de justice), face à la vie chère, aux taxes et impôts injustes, à la famine, à la misère, à la mort, face aux atteintes grossières à vos droits élémentaires, aux libertés et à vos droits fondamentaux. Oui, je vous entends ! Et je comprends que face à cette situation, l’heure n’est plus à la raison, mais au cœur ; et vous vous dites suivant l’adage populaire « Mieux vaut regarder quelque part que de ne regarder nulle part ». Mais un autre dicton ne dit-il pas que : « Ce n’est pas parce que l’on se trouve sous la pluie qu’il faut pisser dans la culotte ; car après la pluie, l’odeur sera insupportable ! »


Peuple du Bénin,
Jeunes, Femmes, Travailleurs, personnes de tous âges,


Comme vous devez le savoir par une longue expérience ensemble, je suis lié à vous par un devoir de Fidélité, un devoir de Loyauté et de Vérité. Et je crois que jamais vous ne me prendriez (moi et tout le courant que je représente) en défaut de démagogie et de mensonge à votre égard, à l’égard de vous qui faites la raison de notre Lutte, la lutte de mon Parti, la raison de la lutte de l’Alliance Pour la Patrie, la plus vaste Alliance populaire jamais constituée dans notre pays et dont le Conseil National de Gouvernance Démocratique et Patriotique est l’Organe Exécutif.


Et ce devoir de Vérité me fait vous dire que le choix ne peut être : « ou le Parti « Les Démocrates » ou le pouvoir de Patrice Talon ».
Le Parti « Les Démocrates », tout le monde sait, c’est d’abord et avant tout YAYI Boni, c’est HOUNDETE Eric.


Nous avons, à maintes reprises, parlé de ces deux personnages. Mais quelques rappels ici ne seraient pas inutiles :


C’est déjà sous YAYI Boni que le droit de grève a été retiré aux travailleurs de la douane, parce qu’ils protestaient contre la livraison du contrôle des importations à Bénin-Control de Patrice Talon ; une loi a été votée dans ce sens, loi que la Cour Constitutionnelle de Robert DOSSOU a déclarée constitutionnelle. C’est sous YAYI Boni que les Secrétaires Généraux des Syndicats manifestant pacifiquement devant leur siège à la Bourse de Travail, ont été gazés et blessés par des grenades offensives et dont le sang a été traité de « sang de mouton » par ce même YAYI …


C’est sous YAYI que le jeune FAWAZ manifestant pacifiquement à Natitingou a été abattu froidement le 04/5/ 2011. C’est sous YAYI que Dame SOHOUDJI, ancienne ministre et Directrice du Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) a été assassinée sans que jusqu’à présent, les criminels aient été retrouvés ; c’est sous YAYI que DANGNIVO a disparu et jamais retrouvé ; c’est sous YAYI qu’on a connu ICC-Services avec des centaines de milliards de pertes de l’épargne des pauvres citoyens béninois, que plus de 40 Milliards investis à Maria Gléta sans aucun résultat, qu’on a eu les scandales des machines agricoles, du PPEA II, scandale du siège de l’Assemblée nationale avec des dizaines de milliards investis à la lagune de Porto-Novo et sans suite ; c’est les concours frauduleux … Et l’on en passe.


Pas un mot sur ces scandales aujourd’hui. Pas d’excuse au peuple, pour être pardonnés ; aucune excuse publique au peuple.
Certes, on peut se tromper, mais nulle part, on n’a vu un repentir de leur part et la volonté de ne pas recommencer si l’on revient au pouvoir.
Parlant d’Eric HOUNDETE, son palmarès n’est pas plus reluisant : ancien Force Clé, puis UN avec AMOUSSOU Bruno, il passa rapidement à YAYI Boni dans son choix pour « Lionel ZINSOU » en 2015.


En tant que Vice-Président de l’Assemblée nationale, il a voté toutes les lois autocratiques de TALON dont la première réforme autocratique constitutionnelle qui a échoué en avril 2018 ; il a voté toutes les autres lois autocratiques telles par exemple les lois n°2018-34 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, n°2018-23 du 26 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin ; n°2018-31 du 08 Octobre 2018 portant Code électoral en République du Bénin qui a introduit le quitus fiscal et les cautions financières de 249 et 250 millions de FCFA respectivement pour les législatives et les présidentielles ; n°2017-05 du 29 septembre 2017 fixant les conditions d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation de contrat de travail en République du Bénin qui a institué le Contrat à durée déterminée (CDD) à vie ; n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code numérique en République du Bénin ; n°2018-35 modifiant et complétant la loi 2015-18 du 1er septembre 2017 portant Statut général de la Fonction publique au Bénin ; enfin la loi n°2018-13 du 02 Juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 21 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin qui a créé la fameuse CRIET, etc.


Il n’est donc pas étonnant que le Parti « Les Démocrates » ne se soit jamais prononcé sur le caractère inique de ces lois votées par lui ni sur celles votées après, comme par exemple celle criminalisant la grève ou celle dite de suspension des peines. Et évidemment, ce parti des agents de la FrançAfrique, n’a pas pris position contre l’occupation de notre pays par les troupes Barkhane chassées du Mali et la base militaire française à Kandi.
Béninoises et Béninois,


Je sais que la plupart d’entre vous, n’avez point perdu cette dimension des personnages YAYI Boni et HOUNDETE Eric ; et perplexes, la question, que vous vous posez est : « Alors quoi faire ? » C’est là la véritable question.


Le choix ne peut être : « Aller régler son compte à TALON en votant YAYI ». Pure illusion ! Car YAYI Boni, ce fut, et c’est encore, un alter ego de TALON selon les deals cachés au peuple. Et l’on sait que quelqu’un a affirmé que le deal entre Talon et YAYI se traduit entre autres par des espèces sonnantes et trébuchantes et cette affirmation n’a jamais reçu de démenti de la part des mis en cause !


Nous devons refuser d’être encore une fois le dindon de la farce des duperies du duo YAYI-TALON (2006-2012), séparation (2012-2021), retrouvailles (2021…).


Ainsi, en plus des partis jumeaux UP-R, BR et partis satellites UDBN, MOELE-Bénin, le parti « Les Démocrates » est comme les FCBE de HOUNKPE, un accompagnateur de Patrice TALON.


Le seul comportement qui vaille la peine pour le peuple, c’est le mépris des prochaines élections législatives. Et le mot d’ordre qui convienne, c’est « TALON dégage ! YAYI dégage ! Oui pour une Alternative Patriotique ! »


Le peuple n’a aucun intérêt dans les prochaines mascarades. Il n’a rien à y gagner, il n’a aucun intérêt à se déplacer pour aller voter. Car son vote crédibilise une vaste entreprise de mystification et de diversion du peuple et renforce le pouvoir autocratique de Talon.


Car Peuple Béninois,


« 1°- PAR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 8 JANVIER 2023, LE POUVOIR DE TALON ENTEND SE PERPETUER APRES 2026 : UN POUVOIR DE FAIM PLANIFIEE, DE LIVRAISON DE NOTRE PAYS AUX TROUPES BARKHANE ET DE DESTRUCTION DE LA DEMOCRATIE »


2°- LEVE-TOI, DANS UNE UNION SACREE POUR DIRE NON AUX MENTEURS ET VENDEURS D’ILLUSIONS DE TOUTES SORTES, TOUS ENVOYES DU POUVOIR DE TALON, ET POUR L’INSTAURATION D’UN AUTRE POUVOIR, TON POUVOIR. »


Le peuple doit se tracer sa propre voie : une voie autonome, indépendante pour sa libération définitive des hyènes prédatrices de nos volailles que sont Patrice TALON et YAYI Boni.


En quoi peut consister cette voie ?


Béninoises, Béninois,
Mes chers Compatriotes,


La question qui nous est souvent posée c’est: « Que proposez-vous ? » Une question récurrente !


Nous avons toujours proposé des programmes de Gouvernement à chaque échéance importante. Nous avons toujours indiqué la voie, la seule qui permette la libération définitive du peuple de tous les fléaux, de toutes les hyènes malfaisantes à l’image d’un TALON, YAYI et autres qui peuplent nos forêts. Le problème, c’est que cette voie demande efforts, sacrifices, héroïsme, pour bâtir pour le futur. Et c’est la difficulté à assumer cette voie escarpée qui permet aux oppresseurs et exploiteurs de berner par la démagogie les masses populaires et de les divertir face à nos propositions. Mais l’expérience finit par montrer que les mêmes problèmes perdurent. Nous aussi, nous aimons les voies douces, indolores, mais malheureusement ces voies douces sont rares et souvent sans issue favorable pour le peuple.


Pour une fois encore nous vous proposons ici comme nous l’avons fait en 2015 un contrat de législature (2023-2026).
Mais à cela nous voulons ajouter une précision : L’exposé de l’ensemble du Corps de l’Etat, la République Patriotique, Démocratique, Indépendante et Moderne que nous voulons instaurer avec le peuple souverain.


PROPOSITION DES STRUCTURES DE LA REPUBLIQUE PATRIOTIQUE DEMOCRATIQUE, INDEPENDANTE ET MODERNE.
Introduction : les préalables à l’instauration de cette République.


L’instauration de la République Patriotique, Démocratique, Indépendante et Moderne (RPDIM) ne se conçoit pas sans la réunion de certaines conditions. Cela nécessite des préalables. Il s’agit des combats quotidiens pour la vie et la survie consistant à l’organisation dans les multiples structures autonomes économiques, sportives, culturelles, caritatives, d’entraide, de réjouissances diverses, bref en des organisations de prises en charge de soi des masses par elles-mêmes. Il faut qu’à un certain moment donné, face à la faillite et au caractère insupportable de la gouvernance du pouvoir existant, le peuple en ses structures de prise en charge de soi, décide de se rebeller pour installer un pouvoir qui satisfasse ses aspirations. Notre pays a connu cela avec les Comités d’action au cours de l’année 1989 et qui ont renversé l’autocratie de KEREKOU le 11 décembre 1989. C’est dire que nous ne partons pas de néant ; nous avons une histoire à assumer pour permettre le tracé d’une République Patriotique, Démocratique, Indépendante et Moderne qui ne peut s’instaurer que comme produit victorieux d’un tel mouvement massif, insurrectionnel et populaire. C’est dire que notre exposé suppose la réalisation prochaine dans notre pays d’une telle issue révolutionnaire qui devra déboucher sur l’élaboration d’une nouvelle Constitution, celle de la République Patriotique, Démocratique, Indépendante et Moderne.


Quels sont les Contours d’une RPDIM ?


Des attributs de Souveraineté :


Les principes généraux énoncent la souveraineté du peuple, le patriotisme, le devoir de la défense du pays contre toute invasion extérieur, l’interdiction formelle de toute base militaire étrangère sur notre sol, la souveraineté absolue sur toutes les ressources du sol et du sous-sol, déclarées inaliénables, la propriété inaliénable de l’Etat patriotique sur tous les secteurs stratégiques tels les télécommunications, les mines, les transports ferroviaires, le port, les aéroports, l’instruction et la formation publiques, la santé.


Il est à souligner aussi le principe de renonciation volontaire à sa souveraineté et de l’intégration dans une Union, régionale et même continentale.
Il peut être admis quelques changements (à soumettre au référendum) des éléments de souveraineté comme par exemple la capitale, notamment. En effet, il apparaît, au regard de la logique et de l’équilibre administratifs du pays que les villes de Porto-Novo et de Cotonou, situées, pour des raisons de colonisation, à l’extrême sud d’un pays allongé sur 800 km au nord, sont inappropriées et qu’un recentrage de la capitale s’avère nécessaire ; les exemples d’Abuja au Nigeria, de Yamoussoukro en Côte d’Ivoire en constituent des illustrations dans la sous-région.


Pour les droits et devoirs du citoyen, la partie importante est donnée dans la panoplie des lois constituant le contrat de législature dans notre présente proposition.


Les Structures Centrales de la République Patriotique, Démocratique, indépendante et Moderne (RPDIM)

 

1°- Le Parlement : Il est l’instance suprême du pouvoir d’Etat dans le pays. De lui dérive toute autorité et Institution d’Etat dans le pays. Il est composé de la Chambre des Députés et de la Chambre des Dignitaires du pays.
La Chambre des Députés aura deux catégories de députés : ceux élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à un tour par circonscription électorale territoriale et ceux élus par corps professionnel (représentant les corps sociaux tels, la paysannerie, les travailleurs salariés, les artisans,…)


Les membres de la Chambre des Dignitaires sont désignés par les Institutions traditionnelles selon des règles qui leur sont propres.
La Chambre des Députés élit le Président de la République, Chef de l’Etat et peut le révoquer. Il fait les lois, vote le budget.
La Chambre des Dignitaires vérifie la conformité des lois votées par les Députés par rapport aux valeurs positives de nos traditions et cultures.
Le Parlement réuni en Congrès (Chambre des Députés et Chambre des Dignitaires) élit les membres de la Cour Suprême, et peut les révoquer dans les mêmes conditions.

Le député de la Chambre des Députés est responsable devant ses électeurs qui peuvent le révoquer en cours de mandat. Le mandat est donc impératif.


2°- Le Président de la République : A la tête de la République Patriotique, Démocratique, Indépendante et Moderne, nous aurons un Président de la République, Chef de l’Etat élu au suffrage indirect par la Chambre des Députés sur proposition du Parti majoritaire au Parlement. Il représente l’Etat dans sa souveraineté, nomme le Premier Ministre, nomme et reçoit les ambassadeurs, ratifie et dénonce les accords internationaux, promulgue les lois, accorde la grâce, déclare l’état d’urgence et /ou la guerre après consultation du Parlement, confère les distinctions honorifiques.


3°- Le Gouvernement : Il est dirigé par le Premier Ministre qui le forme avec l’approbation du Président de la République. Il exerce l’effectivité du pouvoir exécutif dans tous les domaines quitte à en répondre et devant le Président de la République et devant le Parlement. Il peut être démis dans les mêmes conditions.


4°- La Cour Suprême : Elue par le Parlement, elle regroupe les fonctions actuelles et de Cour Suprême (Chambre administrative et Judiciaire) et de Cour Constitutionnelle (en charge du contrôle de la constitutionnalité des lois) ainsi que de la Cour des Comptes actuelle.
Au plan judiciaire, la Cour Suprême aura deux composantes : la Composante actuelle et la Composante de Cour suprême des Juridictions traditionnelles des niveaux inférieurs (tribunaux d’appel et de première instance).


5°- L’Armée : C’est l’instrument Central de la Défense du Territoire et donc l’instrument de mise en œuvre du Patriotisme et de la Souveraineté. Le principe doit être la rupture des accords actuels militaires et de défense avec les anciennes puissances coloniales-françaises en particulier ; une Commission particulière sera installée chargée de l’étude et de la résolution des énormes problèmes qui assaillent l’armée de notre pays ; depuis la situation matérielle des hommes jusqu’aux structures qui la composent ; l’institution des formations en stratégie militaire, en balistique et la création immédiate d’une industrie d’armements, de munitions variées ; la formation militaire généralisée pour tous les hommes et femmes béninoises.

6°- Au Plan de la Gouvernance administrative Centrale
Tous les Directeurs Généraux administratifs, gestionnaires des biens et patrimoine publics seront élus et révocables par les travailleurs du secteur considéré érigés en Comité de Contrôle de Gestion des biens publics.


Les Structures d’administration territoriale


1°- Régions :
Nous reprenons les propositions de la Convention du Peuple, d’octobre 1988, répartissant le territoire du pays en régions autonomes selon les critères ethniques (de niveau moyen). Ainsi nous avons environ 40 régions autonomes et ceci pour l’éveil et l’épanouissement des nationalités et peuples de notre pays. Les régions correspondant aux appellations de Département actuel constituent la plus grande division infra-étatique du pays. Il sera dirigé par un Chef de Région élu au suffrage indirect par l’assemblée législative régionale ; cette assemblée législative régionale est composée des représentants des structures administratives inférieures (maires et conseils municipaux et communaux) ainsi que de responsables des commissions techniques comme celles de l’instruction, du budget, du foncier, de la santé, des transports et infrastructures, de l’environnement, de la sécurité, etc..
Cette assemblée est dirigée par un Président.


Le Chef de Région est l’instance exécutive de la Région.


Il est rattaché directement au Ministère de l’Intérieur ou de la Décentralisation.


2°- Les municipalités et les villages.
Chaque ville ou agglomération urbaine, chaque village, est érigé en commune. Nous avons ainsi les communes urbaines et les communes rurales. Les conseillers communaux et municipaux sont élus au suffrage universel direct ; le maire est élu au sein du conseil.
Au niveau des Communes existent des Commissions techniques.


La région et la commune bénéficieront de la personnalité juridique.
A l’intermédiaire seront les arrondissements (regroupement d’un certain nombre de quartiers de villes ou de villages) qui ne bénéficieront pas d’autonomie administrative.

UN PROGRAMME PATRIOTIQUE DE CONTRAT DE LEGISLATURE


A l’instant présent et dans le combat contre le pouvoir autocratique, et pour la RPDIM, il s’avère indispensable d’opérer une modification constitutionnelle portant des dispositions nouvelles. Au nom du CONSEIL NATIONAL DE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE ET PATRIOTIQUE de l’Alliance Pour la Patrie, je vous propose un programme patriotique de contrat de législature comportant les lois nouvelles suivantes:


Au Plan Politique :


Sur la Souveraineté :


Par modification constitutionnelle obtenue par référendum


1°- Le déplacement de la Capitale.


2°- La suppression de la disposition constitutionnelle faisant du français la langue officielle du Bénin.


3°- La Reconnaissance de toutes les langues nationales comme langues officielles avec pour conséquences :
Leur usage obligatoire à tous les niveaux du Parlement, de l’Administration et de la Justice de notre pays dans leurs terroirs respectifs.
L’instruction des enfants dans leurs langues maternelles, l’alphabétisation des adultes sur leurs territoires respectifs.


4°- La suppression de tout accord autorisant l’installation d’une base militaire étrangère sur le territoire national.


5°- La souveraineté du peuple au plan intérieur, caractérisée par la liberté pour le peuple de désigner tout citoyen ; le droit aussi de lui retirer sa confiance.


6°- La création d’une Chambre des Autorités Traditionnelles au Parlement (chargée d’étudier la conformité des lois votées avec nos traditions positives) ainsi que d’une Chambre de droit traditionnel de la base jusqu’à la Cour suprême.


7°- La Représentativité des divers secteurs modernes au Parlement (Travailleurs salariés, paysans, opérateurs économiques, artisans, jeunes, femmes, etc.) ; et l’institution du mandat impératif.


8°- L’Instauration du contrôle citoyen à la base de la gestion du bien public avec l’élection et la révocabilité des DG et des directeurs techniques des entreprises publiques.


9°- Au Point de vue des Libertés fondamentales.


La protection constitutionnelle de la vie privée et des libertés contre les arrestations et détentions arbitraires.
La liberté d’association étendue à la liberté de création des partis politiques.
L’interdiction des exclusions du suffrage par voie financière et administrative.
La liberté syndicale et le droit de grève.
Par voie législative : Nous citons quelques lois


Au plan politique :


Loi portant Réforme territoriale avec division du territoire assurant l’auto administration locale étendue jusqu’aux villages avec comme premier niveau, niveau le plus élevé, la région autonome définie par l’homogénéité ethnique et à direction élue.


- Loi portant garantie des libertés communales notamment des maires et autres collectivités décentralisées.


- La loi modificative de la loi portant Code pénal et Code de Procédure Pénale.


- La loi modificative de la loi sur le numérique dans le sens de meilleure garantie des libertés individuelles et collectives.


- Loi portant sur la garantie des libertés académiques.


- Loi portant suppression de la CRIET.


Au Plan économique :


1°- Loi portant recouvrement de la souveraineté monétaire de notre pays, et sortie du franc CFA.


2°- Loi portant liberté d’entreprise et de production.


3°- Loi portant réorientation de la production et protection des producteurs et opérateurs économiques béninois et la promotion de la production avec pour objectif à terme, consommer pour l’essentiel ce que nous produisons et produire ce que nous consommons tout en développant les échanges internationaux.


a)- Loi d’urgence relative à la transformation des produits nationaux au Bénin avec association de capitaux privés, prioritairement béninois dans un juste partenariat avec les capitaux publics.


b) -Loi donnant priorité aux opérateurs et aux experts béninois dans l’attribution des marchés publics et des études des projets.


c)- Loi donnant Priorité aux entreprises béninoises pour leur approvisionnement en matières premières produites au Bénin avant toute vente à l’extérieur.


d)- Loi portant Protection par des mesures tarifaires et fiscales, des entreprises et opérateurs économiques béninois.


e)- Loi portant création d’institutions bancaires publiques pour la fourniture de crédits aux producteurs. Ce qui implique : Création d’une Banque d’Etat pour le secteur industriel et d’une banque publique pour le secteur agricole pour l’accès au crédit des producteurs nationaux pour la promotion industrielle au Bénin et la protection du marché intérieur.


f)- Loi portant Rejet de la transformation des monopoles d’Etat en monopoles privés.


g)- Loi portant publication de tous les accords à caractère économique de l’Etat avec les pays étrangers.


h)- Loi modificative de la Loi portant Partenariat Public-Privé pour une juste prise en compte des intérêts stratégiques du Bénin.


5°- Loi portant Aide à la coopérativisation des paysans avec l’encadrement de l’Etat, en de grandes coopératives de service, de production et de commercialisation pour l’atteinte d’une agriculture intensive. Erection des secteurs des produits de consommation courante en filières.


6°- Loi portant Aide à la formation et à la coopérativisation des artisans de manière à les regrouper par branche et par secteur en grandes manufactures et en fabriques pour la transformation sur place de nos matières premières.


Au Plan Educationnel et socio-culturel :

1°- Loi portant une Réforme totale de l’instruction et institution obligatoire de l’instruction en langues nationales suivie d’une Alphabétisation de tout le peuple en langues nationales.


2°-Loi portant développement d’une formation technique moyenne généralisée avec la création de multiples écoles techniques et polytechniques sous la forme duale, combinant la formation théorique à la formation technique, du primaire à l’université sous la supervision de centres de recherche de hauts niveaux capables de répondre aux besoins de transformation et de développement des divers secteurs de l’économie nationale.


3°- Loi portant Institution d’un Conseil national de réécriture de l’histoire du Bénin avec pour tâche la révision du contenu actuel de l’histoire telle écrite, et l’enseigner à tous les niveaux.


4°- Loi portant Institution de bourses et allocations scolaires et universitaires pour les enfants de conditions peu favorables.


5°- Loi portant Redynamisation de l’Académie des Lettres, Sciences et Arts du Bénin existante, en l’expurgeant de son caractère néocolonial et exogène actuel et sa ré-appellation en Académie des Langues, Sciences et Arts du Bénin.


6°- Loi portant Création d’Instituts de recherche de haut niveau et d’Ecoles supérieures dans tous les domaines possibles, mais nécessairement en énergie renouvelable et durable (soleil, géothermie), en sciences cognitives et en génie logiciel.


Au Plan de la Santé


1°- Loi portant Réforme immédiate du secteur de la santé avec pour objectif la santé gratuite pour la population et l’application du principe « soigner avant toute réclamation de sous » ;


2°- Loi portant création d’une Faculté de Médecine Traditionnelle Alternative (FMTA) pour la mise en valeur de nos connaissances endogènes en matière de santé.


Au Plan de la Gouvernance Administrative


Loi sur l’élection et la révocabilité des Directeurs administratifs à tous les niveaux.


- Loi interdisant la contractualisation de la fonction publique.


- Loi rendant obligatoire l’usage de la langue nationale dans l’administration communale, municipale et locale.


Au Plan de la Gouvernance judiciaire :


-Loi rendant obligatoire l’usage des langues nationales dans le prononcé des décisions dans les Cours et tribunaux en République du Bénin.
Au plan de l’école : loi rendant obligatoire l’usage des langues nationales dans l’enseignement public en République du Bénin et suppression des Nouveaux programmes d’Etudes (NPE).


- Loi portant l’enseignement élémentaire obligatoire et gratuit en République du Bénin jusqu’à l’âge de 16 ans.


- Loi portant révision de la loi portant orientation de l’enseignement, avec professionnalisation de l’enseignement au Bénin et création d’écoles techniques et polytechniques.


- Loi portant réouverture des internats au Bénin.


- Loi portant création d’une Académie des Lettres, Sciences et Arts, avec en son sein une section de médecine traditionnelle.


- Loi portant réorientation de l’enseignement supérieur et suppression du système LMD.


Au plan de la gestion des conflits sociaux :


- Loi portant création d’un tribunal prud’homal pour juger les conflits de travail;


- Loi restituant le droit de grève au profit des douaniers.


Au Plan des Dignitaires et Autorités traditionnelles :


- Loi régissant les Royautés et Dignitaires en République du Bénin avec prise en charge par l’Etat de ces Rois et Dignitaires.
Peuple du Bénin,


Travailleurs, Jeunes, Femmes, personnes de tous âges,


Voilà la voie que je vous indique. Comme souligné plus haut, elle est difficile, elle est tortueuse ; mais il n’y en a pas de meilleure. L’on sait que les plus longues distances commencent par un pas. Que chacun dès à présent, s’engage dans la voie de refus de l’existant, commence par s’organiser dans des structures indépendantes de celles des hauts bourgeois corrompus et autocrates qui nous gouvernent ; s’engage avec des patriotes organisés pour l’édification de la République Patriotique, Démocratique, Indépendante et Moderne.


Et cet Objectif qui peut se réaliser dans un avenir qui n’est peut-être pas aussi lointain que l’on croit, verra s’instaurer bientôt, cette République que nous portons de tous nos vœux.


Cotonou, le 23 Décembre 2022


Philippe T. NOUDJENOUME


Président du Conseil National de Gouvernance Démocratique et Patriotique de l’Alliance Pour la Patrie,


Premier Secrétaire du PCB.

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