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ADRESSE AUX DEPUTES DE LA 9ème LEGISLATURE
A PROPOS DE L’AUTORISATION D E LA RATIFICATION DE L’ACCORD COLONIAL CFA-ECO DU 21 DECEMBRE 2019
A Messieurs les députés de la 9ème législature,
L’Assemblée nationale a inscrit à l’ordre du jour de sa session en cours, le projet de loi portant autorisation de ratification de « l’Accord de Coopération du 21 décembre 2019 entre les Gouvernements des Etats de l’Union monétaire Ouest-Africaine et la République française ». Vous avez donc à examiner cet accord que vous a soumis le Gouvernement du Président Patrice Talon.
Tout le monde se souvient de comment, devant la dénonciation par les peuples africains du franc colonial CFA, le Président français Emmanuel Macron a fait signer le 21 décembre 2019 à Abidjan avec l’aide de Dramane Ouattara et de Romuald Wadagni, un nouvel accord mettant fin au CFA et instaurant l’Eco. On sait que cet accord vise également à court-circuiter et saboter le projet de la monnaie commune Eco de la CEDEAO.
Ce nouvel accord apporte les changements suivants : remplacement du nom Franc CFA en Eco ; la suppression du dépôt obligatoire des réserves de change au Trésor français (le fameux compte d’opération) ; la fin de la présence des représentants français dans les instances dirigeantes de la BCEAO ; mais conservation de la parité fixe avec l’Euro et la garantie de convertibilité par la France.
Défendant cette réforme devant le Sénat français, les responsables du Trésor français et de la Banque de France reconnaissent que « lesté de ces symboles et de ces critiques, marqué par son origine coloniale, il devenait difficile pour le franc CFA de l'Afrique de l'Ouest de perdurer dans sa forme actuelle. » et qu’il s’agit « d’une modernisation qui conserve les deux piliers fondamentaux de la coopération avec l'UMOA, la garantie de convertibilité et la parité avec l'euro » (https://www.senat.fr/rap/l20-289/l20-2895.html)
Ainsi donc, la suppression de l’obligation de dépôt des réserves au Trésor français et de la participation des représentants de la France dans les instances de la BCEAO ne constituent en rien, de l’avis-même des experts français, un changement fondamental de la « coopération », car l’essentiel, les éléments de la tutelle coloniale, de la domination monétaire de nos pays demeurent, à savoir : la garantie de la convertibilité et la parité avec l’euro.
Du reste, les experts français disent, devant leur Sénat que si les représentants de la France ne sont pas présents physiquement dans les instances, l’article 5 de l’accord dit : « Afin de permettre au Garant (la France) de suivre l’évolution du risque qu’il couvre, la BCEAO lui transmettra régulièrement les informations dont le contenu et les modalités de transmission seront précisés par échange de lettre entre eux. La coopération est également assise sur la tenue de rencontres techniques organisées en tant que de besoin entre les différentes parties, selon les modalités à convenir entre elles. »
A cet effet, l'accord de coopération prévoit en son article 2 une convention de garantie, qui a été déjà négociée et signée le 10 décembre 2020 par le ministre de l'économie et des finances de la République française et le Gouverneur de la BCEAO. Par cette Convention, il est établi « un envoi régulier et planifié d'informations techniques par la BCEAO à la France, sur un rythme quotidien, hebdomadaire, mensuel ou trimestriel, ce qu'on appelle le reporting. » Le Patron de la monnaie Eco-Cfa demeure la France coloniale à qui un compte quotidien doit être rendu.
En plus de ce compte rendu régulier qui constitue le premier niveau d’assurance pour la France, l’article 8 de l’accord prévoit la nomination d’un représentant français dans les instances de la BCEAO en cas de crise. Cet article 8 stipule: « La Convention de garantie visée à l’article 2 (avec la BCEAO), prévoit les modalités d’association du Garant (La France) aux mesures permettant de prévenir ou de gérer une crise. Lorsque le rapport entre le montant moyen des avoirs extérieurs de la BCEAO et le montant moyen de ses engagements à vue devient inférieur ou égal à vingt pour cent, le Garant peut, en complément des dispositions prévues dans les statuts de la BCEAO, désigner, à titre exceptionnel et pour la durée nécessaire à la gestion de la crise, un représentant au Comité de politique monétaire de la BCEAO, avec voix délibérative. » Lorsque les valets échouent, le Maître reprend lui-même directement les commandes en mains.
Le rapport des experts français devant le Sénat observe : « La fin de l'obligation de centralisation ne signifie pas pour autant que la BCEAO ne placera plus une partie de ses réserves auprès du Trésor français. La Banque centrale ayant en effet le libre choix de ses placements, elle pourrait continuer à déposer une partie de ses avoirs auprès de la France, placement sécurisé et, désormais, non rémunéré. » En gros, le Maitre est assuré par divers moyens de conserver la mainmise sur la manne des réserves de changes et cette fois-ci non rémunérée.
Telles sont les observations qui sautent aux yeux dans la lecture de cet accord qui vous est soumis à examen.
L’Assemblée nationale, la 8ème législature avait décidé d’un débat en décembre 2020 sur le Franc CFA proposé par le député Jean-Pierre Babatoundé, mais sur injonction certainement du Maître français et de ses pions au pouvoir, ledit débat a été annulé et le secrétaire au Parlement, Yves Ogan qui avait fait une brillante introduction critiquant le franc CFA a été sanctionné et révoqué.
Mais le peuple béninois et les peuples africains veulent la fin de la tutelle monétaire pour leur souveraineté.
Messieurs les députés,
Le peuple a les yeux sur vous. En votant cette loi autorisant la ratification de cet accord de sujétion de notre pays à la France coloniale, vous auriez permis la perpétuation de la politique coloniale française sur notre pays. Vous aurez permis au Président Talon de saboter l’union en développement entre les peuples de la sous-région, en particulier nigérian et béninois (à travers le projet de l’Eco-CEDEAO). Vous aurez contribué à enfoncer davantage notre pays dans la dépendance coloniale française, source principale de tous nos maux actuels.
En ce temps de levée patriotique, l’Histoire retiendra certainement, dans tous les cas ce que chacun de vous, vous aurez fait.
Recevez mes salutations patriotiques
Cotonou, le 23 novembre 2023
Le Président de l’APP
Philippe NOUDJENOUME
PJ. Copie Accord de Coopération entre les Gouvernements des Etats membres de l’UMOA et le Gouvernement de la République Française.